Article 36 historique

Historique de l'article 36 du Décret n°50-1348 du 27 octobre 1950 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 28 octobre 1950 (en vigueur) — issue de : Décret 50-1348 1950-10-27 JORF 28 octobre 1950 rectificatif JORF 28 octobre 1950

Décrets liés (1)

• Décret n°64-96 du 27 janvier 1964 portant statut des inspecteurs du Trésor public hors métropole. (abrogé)