Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Décret n°50-143 du 1 février 1950 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 janvier 1959 au 1er février 2012 (modifiée) — issue de : Décret 59-49 1959-01-03 art. 1 JORF 7 janvier 1959
• Rédaction depuis le 1er février 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-119 du 30 janvier 2012 - art. 2; Décret n°2012-119 du 30 janvier 2012 - art. 3