Article 16 historique

Historique de l'article 16 du Décret n°50-391 du 31 mars 1950 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 30 janvier 1961 (en vigueur) — issue de : Décret 61-124 1961-01-28 art. 2 JORF 30 janvier 1961