Décret n° 50-582 du 25 mai 1950 · Article
Article 2 historique
Historique de l'article 2 du Décret n° 50-582 du 25 mai 1950 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.