Article 6 bis historique

Historique de l'article 6 bis du Décret n°50-60 du 11 janvier 1950 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 mars 1998 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°98-208 du 18 mars 1998 - art. 4 (V) JORF 25 mars 1998
• Rédaction depuis le 1er janvier 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-1520 du 28 décembre 2012 - art. 3