Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Décret n°51-1267 du 7 novembre 1951 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 8 novembre 1951 au 23 mai 1971 (modifiée)
• Rédaction du 23 mai 1971 au 30 décembre 2004 (modifiée) — issue de : Décret n°71-382 du 17 mai 1971 - art. 1 () JORF 23 mai 1971
• Rédaction depuis le 30 décembre 2004 (en vigueur) — issue de : Décret n°2004-1466 du 23 décembre 2004 - art. 18 (V) JORF 30 décembre 2004