Article 6 historique

Historique de l'article 6 du Décret n°51-1267 du 7 novembre 1951 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 novembre 1951 au 5 décembre 1954 (modifiée)
• Rédaction du 5 décembre 1954 au 30 décembre 2004 (abrogé) — issue de : Décret n°54-1202 du 2 décembre 1954 - art. 1 () JORF 5 décembre 1954