Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Décret n°51-1269 du 29 octobre 1951 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 novembre 1951 au 21 décembre 1985 (modifiée)
• Rédaction depuis le 21 décembre 1985 (en vigueur) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985