Décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 · Article
Article 7 bis historique
Historique de l'article 7 bis du Décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 16 mai 1987 au 9 août 2023 (modifiée) — issue de : Décret 66-757 1966-10-07 art. 3 JORF 11 octobre 1966 en vigueur le 1er janvier 1967
- Rédaction depuis le 9 août 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-729 du 7 août 2023 - art. 4