Article 109 historique

Historique de l'article 109 du Décret n°51-508 du 4 mai 1951 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 15 mai 1955 au 28 décembre 2003 (modifiée) — issue de : Décret 1955-05-10 art. 1 JORF 15 mai 1955
• Rédaction du 28 décembre 2003 au 31 mars 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2003-1264 du 23 décembre 2003 - art. 4 () JORF 28 décembre 2003
• Rédaction depuis le 31 mars 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-336 du 29 mars 2021 - art. 1