Article 6 historique

Historique de l'article 6 du Décret n°51-508 du 4 mai 1951 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 6 octobre 1968 au 11 novembre 1995 (abrogé) — issue de : Décret 68-864 1968-09-28 art. 1 JORF 6 octobre 1968