Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Décret n°52-1122 du 6 octobre 1952 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1952 au 1er octobre 2023 (modifiée) — issue de : Décret 53-1230 1953-12-10 art. 1, art. 2 JORF 12 décembre 1953 en vigueur le 1er janvier 1952
• Rédaction depuis le 1er octobre 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-397 du 24 mai 2023 - art. 17