Article 9 historique

Historique de l'article 9 du Décret n°52-1166 du 18 octobre 1952 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 8 août 1953 au 14 mars 1986 (modifiée)
• Rédaction du 14 mars 1986 au 13 juin 1990 (modifiée) — issue de : Décret 86-374 1986-03-13 art. 1 JORF 14 mars 1986
• Rédaction du 13 juin 1990 au 22 avril 2005 (abrogé) — issue de : Décret n°90-476 du 11 juin 1990 - art. 3 () JORF 13 juin 1990