Article 31 historique

Historique de l'article 31 du Décret n°53-511 du 21 mai 1953 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 1958 (en vigueur) — issue de : Décret 56-247 1956-03-09 art. 1 JORF 13 mars 1956 en vigueur le 1er janvier 1956; Décret 58-300 1958-03-21 art. 3 JORF 23 mars 1958 en vigueur le 1er janvier 1958