Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Décret n° 53-707 du 9 août 1953 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 10 août 1953 au 18 février 1978 (modifiée) — issue de : Décret 53-707 1953-08-09 JORF 10 août 1953 rectificatif JORF 11 octobre 1953
• Rédaction du 18 février 1978 au 28 juillet 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°78-173 du 16 février 1978, v. init. art. 3
• Rédaction depuis le 28 juillet 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-915 du 26 juillet 2012 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 29 juin 1998 soumettant la société EDF-International à certaines dispositions du décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social (abrogé)

Décrets liés (3)

• Décret n°86-544 du 12 mars 1986 soumettant la Société d'édition de programmes de télévision (S.E.P.T.) au contrôle économique et financier de l'Etat et au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social. (abrogé)
• Décret n°2001-1044 du 9 novembre 2001 relatif aux groupements d'intérêt public définis au paragraphe V de l'article 86 de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 (abrogé)
• Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (en vigueur)