Article 57-3 historique

Historique de l'article 57-3 du Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 mars 2007 au 22 mai 2008 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-404 du 22 mars 2007 - art. 2 () JORF 24 mars 2007
• Rédaction du 22 mai 2008 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-466 du 19 mai 2008 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er janvier 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012 - art. 36