Article 4-1 historique

Historique de l'article 4-1 du Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 20 mai 2010 au 1er janvier 2014 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 31 octobre 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-1188 du 18 décembre 2013 - art. 4
• Rédaction du 31 octobre 2016 au 15 mars 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 - art. 14
• Rédaction depuis le 15 mars 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-279 du 13 mars 2021 - art. 3

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 8 avril 2025 fixant les modalités d'acquittement et de remboursement du droit de chancellerie par voie dématérialisée (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 29 avril 2026 modifiant l'arrêté du 8 avril 2025 fixant les modalités d'acquittement et de remboursement du droit de chancellerie par voie dématérialisée (en vigueur)