Article 33 historique

Historique de l'article 33 du Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 7 janvier 1955 au 7 avril 1998 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 1998 au 24 mars 2006 (modifiée) — issue de : Loi n°98-261 du 6 avril 1998 - art. 18 () JORF 7 avril 1998 en vigueur le 1er juillet 1998
• Rédaction du 24 mars 2006 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 54 (V) JORF 24 mars 2006
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 14
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 35