Article 38 historique

Historique de l'article 38 du Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 7 janvier 1955 au 8 janvier 1959 (modifiée)
• Rédaction du 8 janvier 1959 au 24 mars 2006 (modifiée) — issue de : Décret 59-89 1959-01-07 art. 10 JORF 8 janvier 1959
• Rédaction du 24 mars 2006 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 54 (V) JORF 24 mars 2006
• Rédaction depuis le 1er janvier 2013 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 14