Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Décret n°55-619 du 20 mai 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 22 mai 1955 (en vigueur) — issue de : Décret 55-619 1955-05-20 JORF 22 mai 1955 rectificatif JORF 3 juin 1955