Article 28 ter historique

Historique de l'article 28 ter du Décret n°55-753 du 31 mai 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 31 octobre 2003 au 22 avril 2005 (abrogé) — issue de : Décret n°2003-1036 du 30 octobre 2003 - art. 2 () JORF 31 octobre 2003