Article 32 historique

Historique de l'article 32 du Décret n°55-753 du 31 mai 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 juin 1990 au 23 février 2001 (modifiée) — issue de : Décret n°90-476 du 11 juin 1990 - art. 2 () JORF 13 juin 1990
• Rédaction du 23 février 2001 au 22 avril 2005 (abrogé) — issue de : Décret n°2001-170 du 21 février 2001 - art. 8 () JORF 23 février 2001