Article 16 historique

Historique de l'article 16 du Décret n° 56-220 du 29 février 1956 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mars 1956 au 1er janvier 1972 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 1972 au 18 juillet 2021 (abrogé) — issue de : Décret n°71-1114 du 30 décembre 1971 - art. 14 () JORF 1er janvier 1972