Article 12 historique

Historique de l'article 12 du Décret n° 56-222 du 29 février 1956 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 28 octobre 1959 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Décret 56-222 1956-02-29 JORF 3 mars 1956 rectificatif JORF 15 mars 1956
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 11 mai 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-1397 du 27 septembre 2007 - art. 4 () JORF 29 septembre 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
• Rédaction du 11 mai 2017 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-895 du 6 mai 2017 - art. 14
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er juillet 2022 (abrogé) — issue de : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 28 août 2012 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux huissiers de justice (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 29 août 2025 fixant la liste des dispositifs de communication électronique auxquels il peut être recouru pour les envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 du code de procédure civile (en vigueur)
• Arrêté du 7 avril 2021 modifiant l'arrêté du 28 août 2012 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux huissiers de justice (en vigueur)