Article 64 historique

Historique de l'article 64 du Décret n° 56-222 du 29 février 1956 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 12 septembre 1976 au 19 avril 1994 (modifiée) — issue de : Décret 56-222 1956-02-29 JORF 3 mars 1956 rectificatif JORF 15 mars 1956; Décret n° 73-51 du 10 janvier 1973 - art. 16 (Ab)
• Rédaction du 19 avril 1994 au 26 septembre 2011 (modifiée) — issue de : Décret 94-299 1994-04-12 art. 22 JORF 19 avril 1994
• Rédaction du 26 septembre 2011 au 1er juillet 2022 (abrogé) — issue de : Décret n°2011-1172 du 23 septembre 2011 - art. 9

Décrets liés (1)

• Décret n°2021-1225 du 24 septembre 2021 portant prorogation des mandats des membres des chambres locales d'huissiers de justice, des bureaux de ces chambres et des représentants du personnel des chambres siégeant en comité mixte (en vigueur)