Article 94-18 historique

Historique de l'article 94-18 du Décret n° 56-222 du 29 février 1956 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 29 septembre 2007 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-1397 du 27 septembre 2007 - art. 1 () JORF 29 septembre 2007
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-983 du 28 août 2014 - art. 4
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er juillet 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1875 du 26 décembre 2016 - art. 13
• Rédaction du 1er juillet 2022 au 1er janvier 2025 (abrogé) — issue de : Décret n°2022-949 du 29 juin 2022 - art. 63

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 4 juin 2008 fixant le modèle des attestations remises aux huissiers de justice par leur expert-comptable (abrogé)
• Arrêté du 4 juin 2008 fixant les modalités des contrôles devant être effectués lors des inspections annuelles des études d'huissier de justice (abrogé)
• Arrêté du 20 décembre 2024 fixant le modèle des attestations remises aux commissaires de justice par leur expert-comptable en application de l'article 24 du décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels (en vigueur)
• Arrêté du 20 décembre 2024 portant référentiel des vérifications auxquelles les inspecteurs doivent procéder lors des inspections de commissaires de justice et fixant les éléments devant figurer dans chaque rapport d'inspection en application du décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels (en vigueur)