Article 94-4 historique

Historique de l'article 94-4 du Décret n° 56-222 du 29 février 1956 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 29 septembre 2007 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-1397 du 27 septembre 2007 - art. 1 () JORF 29 septembre 2007
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er juillet 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1875 du 26 décembre 2016 - art. 10
• Rédaction du 1er juillet 2022 au 1er janvier 2025 (abrogé) — issue de : Décret n°2022-949 du 29 juin 2022 - art. 63

Décrets liés (4)

• Décret n°92-1448 du 30 décembre 1992 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (abrogé)
• Décret n°2007-1397 du 27 septembre 2007 relatif aux inspections des études d'huissier de justice, à la commission de localisation des offices d'huissier de justice et à la commission de localisation des offices de notaire. (en vigueur)
• Décret n° 2016-1875 du 26 décembre 2016 relatif à la compétence territoriale des huissiers de justice (en vigueur)
• Décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels (en vigueur)