Décret n°59-962 du 31 juillet 1959 · Article
Article 27 historique
Historique de l'article 27 du Décret n°59-962 du 31 juillet 1959 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.