Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret n°60-1027 du 26 septembre 1960 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 26 août 1982 (en vigueur) — issue de : Décret 78-226 1978-03-02 art. 1, art. 3 JORF 4 mars 1978; Décret 79-686 1979-08-09 art. 2 JORF 15 août 1979; Décret 82-742 1982-08-24 art. 1 JORF 26 août 1982