Article 30 historique

Historique de l'article 30 du Décret n°60-425 du 4 mai 1960 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 17 juin 1986 (en vigueur) — issue de : Décret 86-772 1986-06-11 art. 1 JORF 17 juin 1986