Article 10 historique

Historique de l'article 10 du Décret n°60-452 du 12 mai 1960 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 janvier 1974 au 21 décembre 1985 (abrogé) — issue de : Décret 73-916 1973-09-24 ART. 1 JORF 27 septembre 1973; Décret 74-52 1974-01-17 ART. 1 JORF 23 janvier 1974
• Rédaction depuis le 11 janvier 1985 (en vigueur) — issue de : Décret n°85-38 du 10 janvier 1985 - art. 8 () JORF 11 janvier 1985