Article 2 Ter historique

Historique de l'article 2 Ter du Décret n°60-58 du 11 janvier 1960 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er septembre 1989 (en vigueur) — issue de : Décret 89-602 1989-08-29 art. 1 JORF 1er septembre 1989