Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Décret n°60-664 du 4 juillet 1960 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 juillet 1960 au 23 juin 2011 (modifiée)
• Rédaction depuis le 23 juin 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-699 du 20 juin 2011 - art. 2