Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n°61-1066 du 26 septembre 1961 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 1974 (en vigueur) — issue de : Décret 63-543 1963-05-30 art. 1 JORF 6 juin 1963; Décret 74-40 1974-01-18 art. 1 JORF 20 janvier 1974 en vigueur le 1er janvier 1974