Article 5 quarter historique

Historique de l'article 5 quarter du Décret n° 61-1145 du 13 octobre 1961 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er août 1990 au 3 mai 2007 (abrogé) — issue de : Décret n°91-237 du 28 février 1991 - art. 7 () JORF 2 mars 1991 en vigueur le 1er août 1990