Article Annexe historique

Historique de l'article Annexe du Décret n°61-501 du 3 mai 1961 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1962 au 13 juin 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 13 juin 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-709 du 11 juin 2020 - art.