Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Décret n°61-555 du 31 mai 1961 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 26 décembre 1999 au 5 janvier 2003 (abrogé) — issue de : Décret n°99-1104 du 21 décembre 1999 - art. 1 () JORF 26 décembre 1999