Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Décret n°61-667 du 26 juin 1961 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 mai 1974 au 30 juin 1985 (modifiée) — issue de : Décret 74-467 1974-05-17 art. 1 JORF 18 mai 1974
• Rédaction depuis le 30 juin 1985 (en vigueur) — issue de : Décret 85-653 1985-06-29 art. 4 JORF 30 juin 1985