Article 8 historique

Historique de l'article 8 du Décret n°61-854 du 25 juillet 1961 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 12 mars 1976 (en vigueur) — issue de : Décret n°76-233 du 19 février 1976 - art. 4 () JORF 12 mars 1976