Article 6 historique

Historique de l'article 6 du Décret n°62-1448 du 24 novembre 1962 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 4 décembre 1962 au 1er mars 2009 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er mars 2009 (en vigueur) — issue de : Décret n°2009-235 du 27 février 2009 - art. 5 (V)