Article 12 historique

Historique de l'article 12 du Décret n°62-261 du 10 mars 1962 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 mars 1962 au 4 mars 1963 (modifiée)
• Rédaction depuis le 4 mars 1963 (en vigueur) — issue de : Décret 63-221 1963-03-02 art. 1 JORF 3 mars 1963