Article 25 historique

Historique de l'article 25 du Décret n°62-261 du 10 mars 1962 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 12 mars 1962 au 30 août 1962 (modifiée)
• Rédaction du 30 août 1962 au 8 juin 1968 (modifiée) — issue de : Décret 62-1012 1962-08-27 art. 1 JORF 29 août 1962
• Rédaction depuis le 8 juin 1968 (en vigueur) — issue de : Décret n°68-525 du 6 juin 1968, art. 1 v. init.