Article 41-1 historique

Historique de l'article 41-1 du Décret n°62-261 du 10 mars 1962 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 mars 2007 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-398 du 23 mars 2007 - art. 1 () JORF 24 mars 2007
• Rédaction depuis le 1er janvier 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-1698 du 29 décembre 2014 - art. 1