Article Annexe historique

Historique de l'article Annexe du Décret n°62-377 du 3 avril 1962 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 3 novembre 1992 (en vigueur) — issue de : Décret n°92-1178 du 2 novembre 1992 - art. 50 (V) JORF 3 novembre 1992; Décret n°92-1177 du 2 novembre 1992 - art. 23 () JORF 3 novembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1992