Article 108 historique

Historique de l'article 108 du Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 1984 au 1er juillet 1987 (modifiée) — issue de : Décret 62-766 1962-07-06 JORF 11 juillet 1962 rectificatif JORF 29 septembre 1962
• Rédaction du 1er juillet 1987 au 30 décembre 1988 (modifiée) — issue de : Décret 87-458 1987-06-30 art. 1 JORF 1er juillet 1987
• Rédaction du 30 décembre 1988 au 2 février 1995 (modifiée) — issue de : Décret 88-1212 1988-12-30 art. 1 JORF 30 décembre 1988
• Rédaction depuis le 2 février 1995 (en vigueur) — issue de : Décret n°95-99 du 1 février 1995 - art. 3 () JORF 2 février 1995