Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Décret n°62-795 du 13 juillet 1962 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 16 juillet 1968 au 12 juin 2003 (modifiée)
• Rédaction du 12 juin 2003 au 22 juillet 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2003-492 du 10 juin 2003 - art. 1 () JORF 12 juin 2003
• Rédaction depuis le 22 juillet 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1017 du 20 juillet 2022 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n°68-660 du 10 juillet 1968 fixant les conditions de dérogation aux interdictions destinées à protéger les marchés d'intérêt national (abrogé)