Article 26 historique

Historique de l'article 26 du Décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er juillet 1980 au 23 novembre 2018 (abrogé) — issue de : Décret 80-486 1980-06-30 art. 1 JORF 1er juillet 1980