Décret n°63-901 du 28 août 1963 · Article

Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Décret n°63-901 du 28 août 1963 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

  • Rédaction depuis le 8 mai 1976 (en vigueur) — issue de : Décret 72-731 1972-08-02 art. 1 I, 1 II JORF 6 août 1972 en vigueur le 1er janvier 1972; Décret 76-396 1976-04-28 art. 1 JORF 8 mai 1976
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