Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n° 64-1193 du 3 décembre 1964 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 6 juin 1978 au 17 mars 1996 (abrogé) — issue de : Décret 64-1193 1964-12-03 JORF 4 décembre 1964 rectificatif JORF 13 janvier 1965