Article 2-5 historique

Historique de l'article 2-5 du Décret n°64-217 du 10 mars 1964 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 septembre 1992 au 1er septembre 1994 (modifiée) — issue de : Décret n°92-947 du 7 septembre 1992 - art. 3 () JORF 9 septembre 1992
• Rédaction du 1er septembre 1994 au 29 décembre 2008 (abrogé) — issue de : Décret n°94-356 du 5 mai 1994 - art. 2 () JORF 7 mai 1994 en vigueur le 1er septembre 1994